Arrêt 132/2008

Date du prononcé
01/09/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.132
Numéros de rôle
4332
Dispositif
Non-violation (en ce qui concerne l'art. 14, §1er) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Bénéficiaires - Etrangers - 2. Nature de l'aide - Revenu d'intégration - Montant - a. Cohabitants - b. Personnes vivant avec une famille à charge - Présence d'au moins un enfant mineur non marié. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Effet de standstill.
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