Arrêt 84/2008
- Date du prononcé
- 27/05/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.084
- Numéros de rôle
- 4250
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Baux relatifs aux immeubles qui sont exclusivement affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule - Obligation d'enregistrement imposée au bailleur.