Arrêt 99/2008

Date du prononcé
03/07/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.099
Numéros de rôle
4342
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Entreprises d'élevage de bétail - Production d'engrais animal - 1. Obligation de standstill - 2. Augmentation de la production d'engrais - Refus d'un permis d'environnement - 3. Nouvel élevage - Refus d'un permis d'environnement. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions - 2. Libre choix d'une activité professionnelle.
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