Arrêt 4/2008

Date du prononcé

17/01/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.004

Numéros de rôle

4149

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Fonction hiérarchique la plus élevée au sein d'une intercommunale - Incompatibilité - Membre du collège d'une province ou commune associée.