Arrêt 43/2008

Date du prononcé

04/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.043

Numéros de rôle

4251

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Droits d'écriture - 1. Actes notariés - 2. Ouverture d'une garantie bancaire.