Arrêt 53/2008

Date du prononcé

13/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.053

Numéros de rôle

4218

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit communautaire européen - 1. Concurrence économique - Aides d'Etat - 2. Libre circulation des marchandises - 3. Protection de l'environnement. # Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Taux de la cotisation - Taux réduit pour les emballages réutilisables.