Arrêt 113/2008
- Date du prononcé
- 31/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.113
- Numéros de rôle
- 4287, 4288
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - 1. Action publique intentée en Belgique - Suspension de l'action civile - 2. Action publique intentée à l'étranger - Absence de suspension de l'action civile.