Arrêt 171/2008

Date du prononcé
03/12/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.171
Numéros de rôle
4304
Dispositif
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Inspection du travail - Compétence de visite - Droit de pénétrer dans les locaux habités - Autorisation du juge de police. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - c. Droits de la défense - (i) Restrictions - Balance des intérêts - (ii) Principe du contradictoire.
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