Arrêt 9/2008
- Date du prononcé
- 17/01/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.009
- Numéros de rôle
- 4255
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Dettes - 1. Indemnisation de services médicaux fournis par un hôpital au failli - 2. Exclusion - a. Dettes alimentaires - b. Indemnisation d'un dommage corporel causé par le failli.