Arrêt 168/2008
- Date du prononcé
- 27/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.168
- Numéros de rôle
- 4368
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Service de police intégré - Conseil de police - 1. Election - Recours juridictionnel à deux degrés de pleine juridiction - 2. Cooptation de membres néerlandophones supplémentaires - Recours en annulation auprès du Conseil d'Etat.