Arrêt 80/2008

Date du prononcé

15/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.080

Numéros de rôle

4297

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction à la suite d'une croissance nette de l'emploi - Remboursement des avantages indus - Rétroactivité de la loi nouvelle - Sécurité juridique.