Arrêt 27/2008

Date du prononcé
28/02/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.027
Numéros de rôle
4155
Dispositif
Irrecevabilité de la question préjudicielle
Mots-clés
Économie - Marché du gaz - Coût du déplacement d'installations - Installations de transport de gaz - Frais à charge des exploitants d'installations - Irrecevabilité de la question préjudicielle - Absence de catégories de personnes comparables. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Caractère contradictoire de la procédure.
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