Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région flamande - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Service des impôts régionaux - Règles de procédure administrative - b. Objet de l'impôt - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - a. Taux d'imposition - b. Base d'imposition - Placement d'un jeu de hasard interdit - c. Exonérations.