Arrêt 163/2008
- Date du prononcé
- 20/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.163
- Numéros de rôle
- 4364
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Personnel du parquet - Suppression du grade de secrétaire adjoint - Nomination au grade de secrétaire - Echelle de traitement.