Arrêt 160/2008
- Date du prononcé
- 20/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.160
- Numéros de rôle
- 4334
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Caisse coloniale d'assurance - Conjoint divorcé par consentement mutuel d'un fonctionnaire décédé - Perte du droit à une rente de survie.