Arrêt 155/2008
- Date du prononcé
- 06/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.155
- Numéros de rôle
- 4412
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Fiscalité - Taxes provinciales et communales - Etablissement et recouvrement - Droit de réclamation - Personne solidairement responsable de la dette fiscale d'un redevable.