Arrêt 14/2008

Date du prononcé

14/02/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.014

Numéros de rôle

4160

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Ordonnance du juge des saisies - Absence d'appel.