Arrêt 172/2008

Date du prononcé
03/12/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.172
Numéros de rôle
4374
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Durée - Limitation - Droit transitoire.
Lire l'arrêt (PDF)