Arrêt 123/2008

Date du prononcé
01/09/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.123
Numéros de rôle
4271
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés
Droit judiciaire - Ordre judiciaire - Statut pécuniaire - 1. Ancienneté pécuniaire - a. Expérience juridique illimitée - (i) Magistrats - (ii) Référendaires - (iii) Juristes de parquet - (iv) Greffiers - (v) Secrétaires des parquets - b. Limitation - Stagiaires judiciaires - 2. Primes pour des prestations de nuit ou pendant les week-ends réellement assumées - Exclusion des stagiaires judiciaires - 3. Prime linguistique - Exclusion des stagiaires judiciaires.
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