Arrêt 78/2008

Date du prononcé

15/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.078

Numéros de rôle

4283

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Médecins non conventionnés - Absence d'information du patient quant au statut du dispensateur de soins - Impossibilité de réclamer des honoraires supérieurs.