Arrêt 179/2008
- Date du prononcé
- 11/12/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.179
- Numéros de rôle
- 4385
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Personnel - Statut - Statut pécuniaire - Allocation - Conditions d'octroi.