Arrêt 117/2008

Date du prononcé

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.117

Numéros de rôle

4340, 4341

Dispositif

Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit judiciaire - Barreau - Procédure disciplinaire - Radiation du tableau de l'ordre - Réinscription d'un avocat radié - 1. Conditions - Justification par des circonstances exceptionnelles - 2. Refus.