Arrêt 141/2008

Date du prononcé

30/10/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.141

Numéros de rôle

4303

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - 1. Réclamation - Délai - 2. Dégrèvement d'office - Surtaxes résultant d'une erreur de l'administration - Délai.