Droit constitutionnel - Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Mesures de réparation - Inspecteur urbaniste - Qualité de « demandeur en réparation » à agir au procès pénal - 2. Compétence matérielle et territoriale des juridictions - Compétences implicites. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Inspecteur urbaniste - Qualité de « demandeur en réparation » à agir au procès pénal. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - 2. Droits de la défense.