Arrêt 45/2008
- Date du prononcé
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.045
- Numéros de rôle
- 4343, 4344
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.