Arrêt 37/2008
- Date du prononcé
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.037
- Numéros de rôle
- 4171
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Gendarmerie - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police spéciale - Délégation au Roi - 1. Membres du personnel de la police des chemins de fer - Limite d'âge - 2. Membres du personnel des polices maritime et aéronautique - Absence de limite d'âge.