Arrêt 136/2008

Date du prononcé
21/10/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.136
Numéros de rôle
4315
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - 1. Assurance obligatoire - 2. Bénéficiaires de prestations - a. Bénéficiaires qui doivent être affiliés à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding - Bénéficiaires des œuvres sociales de la SNCB Holding - b. Bénéficiaires qui peuvent choisir librement leur organisme assureur.
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