Arrêt 175/2008
- Date du prononcé
- 03/12/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.175
- Numéros de rôle
- 4427
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Plus-values de cessation - Immunisation fiscale - Condition - 1. Apport en société d'une universalité de biens - Accord requis du ministre des Finances - 2. Apport en société d'une ou de plusieurs branches d'activité - Pas d'accord requis du ministre des Finances.