Arrêt 6/2008
- Date du prononcé
- 17/01/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.006
- Numéros de rôle
- 4156, 4172
- Dispositif
- Questions préjudicielles sans objet
- Mots-clés
- Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation.