Arrêt 17/2008
- Date du prononcé
- 14/02/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.017
- Numéros de rôle
- 4197
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.