Arrêts

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit social - Droit du travail / Sécurité sociale - Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Indemnité de transition - Indemnité indûment payée - Action en répétition - Délai de prescription.

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions - Sanctions pénales - Prévenus qui ont déjà subi une sanction administrative. # Droits et libertés - Principes du droit - Principes généraux du droit - Non bis in idem.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Conditions d'octroi - Ressortissants européens - Droit de séjour de plus de trois mois - 1. Ressortissants bulgares et roumains - 2. Ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de reparation - 1. Paiement de la plus-value - 2. Action en réparation publique - Remise des lieux dans l'état initial ou exécution de travaux de construction ou d'adaptation - Conditions. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Précomptes professionnels payés spontanément sur la base d'un contrat de travail ultérieurement résolu par le juge - Restitution - Absence d'octroi d'intérêts moratoires.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé postérieurement en une seule fois - 1. Profits payés par une autorité publique - 2. Profits payés par des particuliers.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Partie civile succombante qui a greffé une action distincte sur la citation directe lancée par une autre partie civile.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Incapacité permanente de travail - Aggravation temporaire - Indemnité d'aggravation - 2. Déclaration de guérison - Demande en révision - Aggravation de la situation.

Télécommunications - Communications électroniques - Service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Coûts nets des obligations de service universel - a. Financement - Contributions des opérateurs - Impôt - Principe de légalité en matière fiscale - b. Charge injustifiée indemnisable pour les prestataires - 3. Modification de la législation - Effet rétroactif. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Nombre d'animaux par exploitation agricole et/ou élevage de bétail - Teneur en éléments nutritionnels pour des espèces animales - 1.Standstill au niveau des élevages - 2. Reconversion autorisée à une autre espèce animale - Transposition de la teneur en éléments nutritionnels. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Actes médicaux à risque qui sont pratiqués en dehors des hôpitaux agréés - Notification obligatoire à charge du responsable de l'institution - Sanctions.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Compétence matérielle - Économie - Importation, exportation et transit d'armes - Certificats et licences - Motivation - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés - Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif - Armes - 1. Certificats et licences d'exportations - Absence de publicité - 2. Avis de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes - Confidentialité. # Droits et libertés - Droits politiques - Transparence administrative - Droit de consulter les documents administratifs.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - 1. Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Versement sous la forme d'un capital d'une assurance-vie - Taux distinct - 2. Revenus divers - Versement sous la forme d'une rente d'une assurance-vie - Taux progressif.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Absence de disposition transitoire réglant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation - 2. Conditions - a. Conjoint d'un Belge - b. Conjoint d'un citoyen européen non Belge séjournant dans le Royaume. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit public - Droit des étrangers - Étrangers en séjour illégal - Famille avec enfants mineurs - Conditions de détention - 1. Lieux adaptés aux besoins des familles avec enfants mineurs - 2. Familles n'ayant qu'un seul enfant mineur - 3. Possibilité de séjourner dans une habitation personnelle - 4. Enfants mineurs dont les parents décident de ne pas respecter les conditions de la convention conclue avec l'Office des étrangers - 5. Mineurs non accompagnés. # Droits et libertés - 1. Liberté individuelle - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 3. Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants - 4. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 5. Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par la personne qui revendique la filiation - Délai de forclusion - Point de départ. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 3. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Base de calcul de l'indemnité de congé - 1. Travailleur qui a réduit ses prestations pour cause de soins palliatifs - 2. Travailleur qui a réduit ses prestations sur une base volontaire - 3. Travailleur en incapacité de travail qui a repris partiellement ses prestations avec l'accord du médecin conseil de son organisme assureur.

Droit pénal - Secret professionnel - Exceptions - Droit de parole - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Avocats - Infractions contre une personne qui est vulnérable en raison de la violence entre partenaires. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Droit économique - Continuité des entreprises - Créances sursitaires - Indemnité compensatoire de préavis - 1. Travailleur licencié avant le dépôt par son employeur d'une requête en réorganisation judiciaire - 2. Travailleur licencié pendant la période de sursis.

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - Voies de recours - Pourvoi en cassation d'un contribuable - Signature et dépôt de la requête par un avocat.

Droit pénal - Peines - Peines complémentaires - Mise à la disposition du tribunal de l'application des peines - Modification de la législation - 1. Mesures transitoires - 2. Rétroactivité de la loi pénale plus clémente - Exception - Décisions de justice passées en force de chose jugée.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - Exonération au cours des trois premiers exercices fiscaux - Sociétés qui détiennent une ou des participations dont la valeur d'investissement excède 50 % de leur capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées à la date de la clôture des comptes annuels.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Travaux publics et transports - Voies hydrauliques et ports - a. Règles particulières de police - b. Délimitation des ports - 2. Compétences fédérales - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Sécurité du trafic maritime - a. Trafic dans les ports et dans les eaux intérieures - b. Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation - (i) Recommandations de sécurité - (ii) Obligation de contribution des ports - c. Coopération - Association des gouvernements de region. # Droit maritime et des transports - Trafic maritime - Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation - 1. Indépendance - 2. Contrôle hiérarchique - 3. Recommandations de sécurité - 4. Financement - Obligation de contribution des ports et des exploitants de navires - Exclusion - Exploitants de navires sous pavillon étranger - 5. Rétroactivité de la loi nouvelle. # Droit européen - Accidents dans le secteur des transports maritimes - Enquête de sécurité.

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Mémoire en réplique de la partie requérante - Réponse aux arguments présentés par la partie intervenante - Délai. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droits de la défense.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Employeurs qui n'ont pas contracté une assurance contre les accidents du travail - 1. Employeur qui est poursuivi devant le tribunal correctionnel - 2. Employeur qui introduit auprès du tribunal du travail un recours contre la décision d'affiliation d'office prise par le Fonds des accidents du travail - Absence de possibilité de circonstances atténuantes ou de sursis.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Jugement rendu par le pouvoir judiciaire

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Energie - Promotion des sources d'énergie renouvelables - Système des certificats verts - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - Maximum des frais à répercuter sur l'utilisateur final - Frais effectivement supportés pour respecter l'obligation de certificat.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - Déduction - Véhicules de remplacement - 1. Garagiste propriétaire des véhicules - 2. Garagiste qui prend les véhicules de remplacement en location auprès d'une société tierce - Limitation à 75 %.

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Service publique non affilié vers lequel du personnel nommé à titre définitif d'un service public affilié à l'O.N.S.S.A.P.L. est transféré - Contribution à la charge des pensions.

Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Successions - Biens meubles - 1. Conjoint survivant - Usufruit de toute la succession - 2. Cohabitant légal survivant - Usufruit des meubles qui garnissent la résidence commune.

Droit public - Environnement - Permis unique - Recours administratif - Procédure d'instruction - Prorogation du délai imparti aux fonctionnaires technique et délégué pour envoyer leur rapport de synthèse au Gouvernement - Calcul du délai imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours - Loi interprétative.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - Double imposition - 1. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage au profit d'un bénéficiaire résident belge - 2. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage à un bénéficiaire établi dans un autre Etat partie à la Convention d'arbitrage.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Condamnation solidaire.

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par l'enfant - 1. Délai de déchéance - Point de départ - Découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père - 2. Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit pénal - Crimes et délits contre les personnes - 1. Abus de faiblesse - Droit d'action des associations - 2. Circonstances aggravantes - Infractions contre des personnes vulnérables en raison de leur âge, d'une maladie, d'un état de grossesse ou d'une déficience physique ou mentale - 3. Mouvements sectaires - 4. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 5. Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Liberté de pensée, de conscience et de religion - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté des cultes - 4. Interdiction de discrimination - 5. Droit au respect de la vie privée et familiale - 6. Liberté d'association - 7. Liberté individuelle - 8. Droit de propriété - 9. Restrictions.

Droit administratif - Politique foncière et immobilière - 1. Offre de logements sociaux - a. Charge sociale - (i) Exécution en nature par des acteurs privés - (ii) Incitants fiscaux et mécanismes de subventionnement - b. Logements sociaux de location - Cession à des sociétés de logement social - 2. Activation de terrains et d'immeubles - Incitants. # Droit européen - 1. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Conditions - b. Obligation de notification à la Commission européenne - Dispense de notification - Conditions - 2. Libre circulation des capitaux - Limites. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité.

Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région. # Droit européen - 1. Libre circulation des personnes - 2. Libre séjour - 3. Liberté d'établissement - 4. Libre prestation des services - 5. Libre circulation des capitaux.

Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Fouille au corps - Fouille au corps systématique. # Droits et libertés - Droit à l'intégrité de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les établissements de crédit. # Recours en annulation - Désistement.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - Service des impôts régionaux - Perception et recouvrement - Disposition anti-abus - Règle de procédure - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - a. Droits de succession - b. Droits d'enregistrement - c. Taux d'imposition - d. Base d'imposition - e. Exonérations.Droit fiscal - Impôts sur les revenus, droits de succession et d'enregistrement - 1. Evasion fiscale - a. Acte juridique ou ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération - Inopposabilité au fisc - b. Abus fiscal - c. Système de preuve et de preuve contraire - d. Revision de la situation fiscale - 2. Principe de légalité.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État fédéral - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Point de départ. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Délai. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - 1. Revenus exonérés - Plus-values sur actions ou parts - Condition - Détention en pleine propriété pendant au moins un an - 2. Frais professionnels non deductibles - Réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts - Exception - Actions ou parts qui appartiennent au portefeuille commercial.

Communications électroniques - 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences - Redevance unique - 2. Mise à disposition des fréquences - Redevance annuelle. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Suspension du paiement du revenu d'intégration - 1. Personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel - 2. Personnes qui contestent devant le tribunal du travail la décision du centre public d'action sociale - Absence de possibilité de sursis.

Droit constitutionnel - Elections - Région flamande - Elections locales et provinciales - 1. Système de vote électronique - a. Communes désignées par le Gouvernement flamand - b. Nombre d'électeurs par isoloir - c. Votes blancs et nuls - d. Electeurs affectés d'un handicap visuel ou qui ne savent pas lire - e. Affichage des listes - f. Intégrité du vote - g. Secret du vote - 2. Bulletin de vote papier.

Droit judiciaire - Procédure civile - Droit d'action - Intérêt à agir - Personnes morales exerçant une action correspondant à un de leurs buts statutaires en vue de faire cesser des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.

Droit social - Sécurité sociale - 1. Cotisations ordinaires régularisées dues par les travailleurs indépendants en situation de début ou de reprise d'activité - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ - 2. Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.

Enseignement - Universités - Universités libres - Statut du personnel - Régime des pensions - Personnel scientifique - 1. Rémunération à charge des allocations de fonctionnement accordées par l'Etat - Pension publique - 2. Rémunération financée par le Fonds de la recherche fondamentale collective - Pension de travailleur salarié.

Droit pénal - Secret professionnel - Exceptions - Droit de parole - 1. Principe de légalité en matière pénale - 2. Avocats - Approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents.

Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - 1. Régime résiduel - 2. Bénéficiaires qui partagent leur résidence principale avec d'autres personnes - Perte du droit au montant de base majoré - a. Avantage économico-financier - b. Absence d'avantage économico-financier - Cohabitation avec un étranger qui séjourne illégalement sur le territoire.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Personne qui est réfugiée - 2. Étranger qui séjourne en Belgique qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. # Droit européen - Droit des étrangers.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Absence de disposition transitoire réglant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation - 2. Regroupement familial avec des ascendants - a. Belge majeur - b. Citoyen européen non belge. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Conditions d'octroi - Etranger - 1. Partenaire d'un citoyen belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - 2. Partenaire d'un citoyen européen non belge. # Droits et libertés - 1. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 2. Droit au respect de la vie familiale. # Droit européen - 1. Droit de circuler et de séjourner librement - 2. Droit des étrangers.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - I. Conditions du regroupement familial à l'égard de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers - II. Conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique - III. Conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant belge - IV. Conditions du regroupement familial fondé sur les accords bilatéraux conclus entre l'Etat belge et certains pays.

Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer les fonctions de gardiennage - 1. Personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, du chef de coups et blessures volontaires - 2. Personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois et pour une infraction quelconque à l'exception des coups et blessures volontaires et des autres infractions énumérées par la disposition en cause.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats - Montant maximal de l'indemnité de remploi due par l'emprunteur au prêteur - Champ d'application - 1. Contrats de prêts - 2. Contrats d'ouverture de crédit - Contrats d'ouverture de crédit non réutilisable.

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Procédure de règlement collectif de dettes - Conditions pour l'exercice de la fonction de médiateur de dettes - Formation spécifique. # Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Conditions - Agrément après avoir suivi une formation.

Economie - Marchés de l'électricité et du gaz - A. CREG - 1. Organes - a. Conseil général - b. Chambre des litiges - c. Comité de direction - 2. Indépendance et impartialité - 3. Obligation de motivation - a. Décisions - b. Demandes d'informations - 4. Obligation de confidentialité - 5. Compétences - 6. Méthodologie tarifaire - 7. Orientations générales - 8. Contrôle juridictionnel - Cour d'appel de Bruxelles - B. Gestionnaires de réseau - 1. Indépendance - 2. Obligation de confidentialité - 3. Certification - C. Octroi des certificats verts - D. Réseaux fermés industriels. # Droit européen - Marchés de l'électricité et du gaz - A. Autorité de regulation - 1. Missions et compétences - 2. Indépendance - B. Absence de relation de contrôle entre producteurs et fournisseurs, d'une part, et gestionnaire de réseau de transport, d'autre part.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents se produisant à l'intérieur d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée qui surviennent alors que le véhicule se trouve à un endroit qui est complètement isolé de la circulation.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit commercial - Heures de fermeture et jour de repos hebdomadaire - 1. Magasins de nuit - 2. Stations d'essence avec boutique.

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en annulation. # Environnement - Infractions - Amendes administratives - Recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Limites.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région flamande - Précompte immobilier - Habitations sociales - 1. Appartenant à un CPAS - Taux réduit - 2. Appartenant à une association créée par un CPAS - Aucun taux réduit.

Droit administratif - Logement - Région wallonne - Notion de noyau d'habitat. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Récupération.

Droit de l'environnement - Gestion durable de cycles de matériaux et de déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Déchets qui sont incinérés en tant que matière première de substitution - Tarif zéro - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Pays d'origine sûr - 1. Présomption - Renversement de la charge de la preuve - 2. Limitation à 15 jours du délai dans lequel le Commissaire général doit prendre une décision - 3. Point de départ du délai - 4. Principe de légalité - Habilitation au Roi - 5. Mineurs étrangers non accompagnés - 6. Autres personnes vulnérables. # Droit européen - Transposition d'une directive.

Droit administratif - Droit des étrangers - Mineur étranger non accompagné - 1. Champ d'application - a. Mineur provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen - Exclusion - b. Mineur qui aurait commis des actes pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale - Exclusion - 2. Identification - Service des Tutelles - 3. Prise en compte de l'intérêt de l'enfant - 4. Non-cumul avec une procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement - 5. Audition du mineur - 6. Recherche d'une solution durable - Pouvoir d'appréciation du ministre - 7. Fraude - Sanctions. # Droit public - Juridictions - Compétence - Contestation relative à un droit civil. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - 1. Intérêt de l'enfant - 2. Principe de légalité - 3. Interdiction de discrimination - 4. Droit d'être entendu.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation - Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Frais professionnels - Intérêts d'emprunts - Déduction - 1. Sociétés emprunteuses - a. Sociétés qui empruntent des fonds auprès des institutions visées à l'article 56, § 2, 2°, du CIR 1992 ou par appel public à l'épargne - b. Sociétés qui se financent par d'autres moyens - 2. Méthode de calcul du ratio d'endettement.

Droit social - Droit du travail - Aménagement du temps de travail dans le secteur public - Champ d'application - 1. Pompiers professionnels - 2. Pompiers volontaires - Exclusion.

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Exception à la règle de l'interdiction de poursuivre les voies d'exécution - 1. ONSS - Responsabilité solidaire et obligations de retenue et de versement prévues par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 - 2. Autres créanciers sursitaires.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique de l'énergie - b. Economie - 2. Compétences fédérales - Règles générales en matière de protection des consommateurs. # Droit commercial - Interdiction des clauses abusives - Champ d'application - Consommateur qui contracterait avec un gestionnaire de réseau.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - 1. Imputation - a. Contribuables mariés ou cohabitants légaux - Conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé - b. Cohabitants de fait - Cohabitant assumant en fait la direction du ménage - 2. Incidence d'une convention internationale préventive de la double imposition.

Droit commercial - 1. Publicité trompeuse, clauses abusives et contrats à distance - Titulaires d'une profession libérale - 2. Pratiques de marché déloyales - Titulaires d'une profession libérale pour laquelle il existe un organe disciplinaire créé par la loi, dentistes et kinésithérapeutes - Exclusion. # Droit européen - Pratiques commerciales déloyales - Interdiction générale - Directive.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Energie - a. Distribution d'énergie - b. Distribution publique de gaz - Réseaux fermés industriels - c. Exercice des activités de gestion de distribution - d. Sources nouvelles d'énergie, utilisation rationnelle de l'énergie et protection de l'environnement - Obligations pour les acteurs du marché de l'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - a. Transport de l'énergie - b. Gestionnaire du réseau de transport - Possibilité d'exercer des activités de gestion de distribution - c. Tarifs - d. Agence de coopération des régulateurs de l'énergie - Absence d'accord de coopération avec les régions - 3. Exercise de compétence - Proportionnalité.

Droit administratif - Juridictions - Procédure en annulation - Maintien des effets de l'acte annulé - 1. Recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - 2. Recours en annulation d'une décision de la CREG devant la Cour d'appel de Bruxelles.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Autres formes de télécommunications - Redevance de contrôle et de surveillance pour l'utilisation d'un réseau privé de radiocommunication, qui n'est pas un service de radiodiffusion.

Environnement - Biocarburant - Obligation de mise à la consommation - Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit européen - 1. Environnement - Qualité des carburants - 2. Libre circulation des biens et des services.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum imposable - Droit du contribuable d'apporter la preuve du montant exact de ses revenus - 2. Entrepreneurs et titulaires de professions libérales.

Droit social - Sécurité sociale - Prime d'adoption - 1. Enfant adopté - 2. Enfant abandonné qui a été pris en charge par une personne physique en application de la loi marocaine - Exclusion. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Acte administratif - Motivation formelle - Dérogation - 1. Compétences des régions - Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés.

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble inoccupé - 1. Caractère involontaire - 2. Immeuble à destination commerciale.

Droit social - Sécurité sociale - Recours auprès du tribunal du travail - Délai - 1. Décisions prises par le Fonds des maladies professionnelles dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle - Délai d'un an - 2. Décision de refus d'indemnisation du Fonds amiante - Délai de trois mois.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Prise en compte de l'année au cours de laquelle la pension de retraite prend cours - 1. Travailleurs salariés du secteur privé - 2. Travailleurs salariés du secteur public.

Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe de circulation. # Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région flamande - Taxe de circulation - Perception et recouvrement - Reprise du service des taxes de circulation par la Région flamande - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dettes conjointes ou solidaires contractées par le failli excusé et son conjoint au profit du patrimoine propre de ce dernier.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Droit de rôle - 1. Instauration - 2. Impôt - 3. Principe de légalité en matière fiscale - a. Eléments essentiels - b. Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Limites.

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Procédure - Délai de quinze jours ouvert aux parties pour demander à être entendues - Point de départ - Envoi de l'ordonnance par laquelle le président de la chambre du Conseil du contentieux des étrangers ou le juge qu'il désigne notifie aux parties que la chambre statuera sans audience.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Avantages de toute nature - Véhicule de société - 1. Critère de la valeur catalogue du véhicule - 2. Traitement identique de tous les bénéficiaires. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement - Prévention et lutte contre la pollution de l'environnement - Protection de l'air - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale. # Droit européen - Libre circulation des marchandises. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit fiscal - 1. Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Déclaration - Exceptions - 2. Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Augmentation de l'âge de la retraite - Exceptions.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Jugements et arrêts - 1. Droit de condamnation proportionnel - 2. Condamnation conditionnelle dont la condition ne s'est pas accomplie.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - 1. Surcharge d'un véhicule immatriculé en Belgique - 2. Surcharge d'un véhicule immatriculé à l'étranger - Exclusion. # Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Conduite sous influence - Analyse de l'haleine - Droit à une contre-expertise sous la forme d'un prélèvement sanguin - Limitation aux cas dans lesquels est mesurée une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 1. Infractions - Incriminations - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Responsabilité pénale du coordinateur de chantier.

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Demande d'expropriation - Inadmissibilité - Appel - Délai - Point de depart - Prononciation du jugement. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Expropriation.

Fiscalité - Impôts locaux - Exemption - Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public - 1. S.N.C.B. Holding - 2. Infrabel - 3. Société nationale des chemins de fer belges - Exclusion.

Droit administratif - Sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages - Interdiction d'apposer des affiches dans certains endroits - 1. Etablissement et maintien d'affiches et de procédés de réclame et de publicité - 2. Principe de légalité en matière pénale - a. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Habilitation au Roi. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 2. Compétences des régions - a. Aménagement du territoire - Monuments et sites - Sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages - b. Compétences accessoires - Matières pénales - Désignation des agents chargés de contrôler le respect de la taxe d'affichage.

Droit administratif - Juridictions - Procédure en annulation - Maintien des effets de l'acte annulé - 1. Recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - 2. Recours en annulation d'une décision de l'IBPT devant la Cour d'appel de Bruxelles.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Calcul de l'impôt - 1. Indicateurs environnementaux - 2. Modification de la formule - Régime transitoire. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - 1. Affiliation d'office des administrations qui faisaient partie des anciens pools 1 et 2 au Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL - 2. Cotisation de responsabilisation - 3. Contribution de régularisation - 4. Transfert des réserves constituées dans le cadre des régimes de pensions complémentaires - 5. Situation spécifique des zones de police - 6. Situation spécifique des hôpitaux. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Régimes de pension du personnel.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - a. Politique de santé - b. Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Publicité - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Publicité pour des médicaments et des traitements médicaux - Interdiction de publicité pour des actes d'esthétique médicale. # Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Interdiction de publicité - Champ d'application - 1. Actes d'esthétique médicale effectués par des médecins - 2. Actes d'esthétique médicale effectués par d'autres personnes que des médecins - Exclusion.

Droit public - Juridictions - Procédure - Astreinte - 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire - a. Compétence de pleine juridiction - b. Double degré de juridiction - 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Calcul de la pension - Modification du tantième applicable - Régime transitoire - Magistrat qui a atteint l'âge de 55 ans.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Administration fiscale - 1. Etablissement de la situation patrimoniale du contribuable en vue du recouvrement de l'impôt - Collecte et traitement des données relatives aux comptes et transactions financières - Pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement de l'impôt - 2. Demande de renseignements auprès d'un établissement financier - Obligation de notification au contribuable - Demande provenant d'un Etat étranger. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites.

Droit public - Enseignement - Avantages sociaux - Charge financière à supporter par les communes.

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - Recours contre des décisions du Commissaire général - Délai de recours.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - 1. Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - 2. Suppression - Régime transitoire - a. Habitations pour lesquelles le certificat de conformité a été délivré - b. Habitations pour lesquelles un contrat de vente ou d'entreprise a été conclu - Exclusion - c. Sécurité juridique - d. Confiance légitime.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité de travail - Fixation du pourcentage d'incapacité de travail - Recours - 1. Agent public victime d'un accident du travail - 2. Employeur public. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Interruption de carrière - Congé parental - 1. Travailleurs occupés à temps plein par le cumul de deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs - 2. Allocation pour interruption de carrière - 3. Condition d'ancienneté.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus imposables - Déduction - 1. Pertes résultant de réductions de valeur - Limitation aux pertes subies au cours des cinq périodes imposables antérieures - 2. Pertes résultant d'amortissements - Absence de limite dans le temps.

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Remboursement des frais médicaux par le Fonds des maladies professionnelles - 1. Secteur privé - Limitation de la période de remboursement - 2. Secteur public - Absence de limitation dans le temps.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions de promotion. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Autorité qui demande réparation - Mesures de maintien en matière d'aménagement du territoire - 1. Action en reparation - 2. Ordre de cessation.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - 1. Avocats - 2. Huissiers - Suppression - 3. Huissier de justice qui accomplit des prestations de services en tant que médiateur de dettes. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-capitale - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 1. Autonomie des regions - 2. Augmentation du montant de la taxe - Limitation aux appareils de catégorie A.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers - Mécanismes de contrôle - Transmission de données au point de contact central du Service public fédéral Finances. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée.

Droit public - Enseignement - Enseignement supérieur - Mise à disposition des étudiants des supports de cours. # Droits et libertés - Enseignement - 1. Droit à l'enseignement - Gratuité - Obligation de standstill - 2. Égalité.

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction - Dissolution sans liquidation d'une personne morale - Exceptions.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnité - 1. Conditions - Cessation complète de toute activité professionnelle - a. Travailleur qui n'exerce qu'une activité professionnelle - b. Travailleur qui exerce plusieurs activités professionnelles - 2. Cumul avec une activité professionnelle.

Droit pénal - Procédure pénale - Phase préliminaire - Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction - Sanctions en cas de non-respect des droits garantis - 1. Non-respect du droit à l'assistance d'un avocat préalablement aux auditions ou lors de celles-ci - 2. Non-respect du droit à l'assistance d'un avocat lors d'une descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Ministère public - Procureur fédéral - Exercice de l'action publique - Impossibilité de soulever des nullités en matière de répartition de compétence entre le parquet fédéral et les autres parquets. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Droit à un procès équitable - 2. Principe de légalité en matière pénale - Légalité de la procédure pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales - Etablissement et recouvrement des taxes communales - a. Règlements complémentaires de circulation - b. redevances de stationnement - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Police du roulage - Règlements généraux.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Mutualités - Publicité - Publicité interdite - 1. Amende administrative - Mesure pénale - Personnalité des peines - 2. Publicité faite par des tiers avec la collaboration des mutualités.

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le mari de la mère de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Prévention de la répétition d'accidents du travail graves - Enquête et rapport sur les accidents du travail graves par un expert - Paiement par la société d'assurance des honoraires de l'expert.

Droit économique - Droit des sociétés - ASBL - Obligations de publicité - Non-respect de l'obligation de publier les actes de nomination des personnes disposant du pouvoir de représenter l'association - Sanction. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain.

Droit social - Aide sociale - 1. Demande de protection subsidiaire du fait d'une situation de violence généralisée dans le pays d'origine ou de résidence habituelle - Refus - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - 2. Demande de protection subsidiaire pour raison médicale - Refus - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - Limitation à l'aide médicale urgente. # Droits et libertés - 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à la protection de la santé - c. Droit à l'aide sociale - d. Droit à l'aide médicale - 3. Droit à un recours effectif.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Procureur du Roi - Action en annulation d'un mariage.

Recours en annulation - Désistement.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dettes conjointes ou solidaires contractées par le failli excusé et son conjoint au profit du patrimoine propre de ce dernier.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Investigations et contrôle - Administration fiscale - Consultation de données relatives aux comptes et transactions financières. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée - Limites.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Droit au regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - 1. Personne étrangère qui fait une déclaration de cohabitation légale avec une personne de nationalité belge - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable - 2. Personne étrangère qui épouse une personne de nationalité belge.

Enseignement - Communauté flamande - Education des adultes - Conditions d'inscription - Etrangers - Séjour légal. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Liberté d'enseignement - Limites - 3. Droit d'accès à l'enseignement - Limites.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Fonctionnaire délégué - Action en réparation.

Eurovignette - Exemption - 1. Véhicules affectés exclusivement à la défense nationale, aux services de la protection civile et d'intervention en cas de catastrophes, aux services de la lutte contre les incendies et aux autres services de secours, aux services responsables du maintien de l'ordre public et aux services d'entretien et d'exploitation des routes et identifiés comme tels - 2. Véhicules affectés à l'enlèvement et à la collecte des immondices.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations d'interruption de carrière - Allocations payées indûment à la suite d'une erreur de l'institution débitrice - Répétition de l'indu - Absence de délai de prescription spécifique.

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Exception à la règle de l'interdiction de poursuivre les voies d'exécution - 1. ONSS - Responsabilité solidaire et obligations de retenue et de versement prévues par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 - 2. Autres créanciers sursitaires.

Droit fiscal international - Convention internationale préventive de la double imposition - Pouvoir d'imposition des Etats - Principe de l'Etat de résidence - 1. Imposition en matière de pensions privées - 2. Dérogation - a. Imposition en matière de pensions publiques - b. Pouvoir d'imposition de l'Etat de la source.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Victime d'un accident de circulation causé par un cas fortuit - Réparation du dommage - 1. Véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire - 2. Véhicule automoteur pour lequel l'Etat ou un organisme public a fait usage de la dispense d'assurance.

Droit civil - Filiation - Etablissement - Action en recherche de maternité ou de paternité - Opposition - Contrôle marginal de l'intérêt de l'enfant. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit civil - Régimes matrimoniaux - 1. Régime légal - Dissolution - Partage du patrimoine commun - Immeuble servant au logement familial - Attribution préférentielle - 2. Régime de séparation de biens - Dissolution - Droit de tout copartageant de mettre le logement familial, qui est la propriété indivise des époux, en vente publique.

Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Modification de la législation - Application de la loi pénale réputée la plus douce. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation.

Service de police intégré - Régime disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire devant les autorités disciplinaires supérieures - Sanction proposée par l'autorité disciplinaire - Requête en reconsidération auprès du conseil de discipline - Sanction proposée par le conseil de discipline - Aggravation de la sanction disciplinaire initialement proposée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Caractère contradictoire de la procédure - 2. Droit de défense.

Droit économique - Continuité des entreprises - Bénéfice des mesures prévues par la loi du 31 janvier 2009 - 1. Agriculteurs exerçant dans le cadre d'une société agricole ou d'une société civile à forme commerciale - 2. Commerçants exerçant en personne physique - 3. Agriculteurs exerçant en personne physique.

Droit judiciaire - Magistrature - Conseil supérieur de la Justice - Commission de nomination - 1. Présentation de candidats magistrats - a. Absence de scrutin secret - b. Obligation de motivation - 2. Impartialité des membres - 3. Assemblée collégiale.

Armes - Détention d'armes - Autorisation de détention - Conditions - Absence de condamnation pour des infractions déterminées.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - Redevance annuelle par compteur d'eau.

Droit pénal - Procédure pénale - Transaction - Champ d'application - Notion d'"atteinte à l'intégrité physique". # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Légalité de la procédure pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Personnes qui sont déclarées incapables de travailler à plus de 50 % et qui continuent à exercer une activité professionnelle au moment de la déclaration d'incapacité auprès de l'organisme de mutuelle.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Relèvement du précompte mobilier applicable aux dividendes et intérêts - 2. Cotisation supplémentaire de 4 % à charge des contribuables qui perçoivent des dividendes et intérêts pour une valeur supérieure au montant fixé par la loi - 3. Mécanismes de contrôle - Transmission d'informations au point de contact central du Service public fédéral Finances. # Droit européen - 1. Libre circulation des capitaux - 2. Question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Égalité en matière fiscale.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Droit européen - Matières pénales - Coopération policière et judiciaire - Reconnaissance des décisions judiciaires étrangères.

Droit vétérinaire - Guidance vétérinaire - Convention entre un exploitant et un médecin vétérinaire - 1. Médecin vétérinaire agréé - Formation requise - 2. Prérogatives relatives à la prescription, la fourniture, la détention d'un dépôt et l'administration de médicaments pour animaux.

Droit économique - Exploitation des aéroports - Aéroport de Bruxelles-National - Licence - Modification des conditions d'exploitation - Habilitation au Roi. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Droit administratif - Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - 1. Annulation d'une disposition réglementaire - Possibilité de maintenir les effets - 2. Annulation d'une décision individuelle - Absence de possibilité de maintenir les effets.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Amendes administratives - Pouvoir d'appréciation du juge - Personne qui exerce devant le tribunal de première instance un recours contre la décision lui infligeant une amende fiscale - 1. Absence de possibilité de sursis - 2. Impossibilité de suspension du prononcé de la condamnation.

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - 1. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne - Condition de résidence de cinq années en Belgique - 2. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant de nationalité belge - Absence de condition de résidence de cinq années en Belgique. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - 2. Protection de la propriété.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification par le Parlement. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit de l'Union européenne - Environnement - 1. Évaluation des incidences sur l'environnement - Acte législatif spécifique - 2. Contrôle juridictionnel. # Conventions internationales - Convention d'Aarhus.

Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Interdiction de publicité. # Procédure - Recours en annulation - Incident - Requête en récusation - Indépendance et impartialité du juge.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Affiliation obligatoire à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding.

Droit pénal - Procédure pénale - Phase préliminaire - Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction - Déclarations auto-incriminantes recueillies en violation du droit à l'assistance d'un avocat.

Droit pénal - Procédure pénale - Phase préliminaire - Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction - 1. Champ d'application - a. Notion d'audition - b. Critère de la privation de liberté - c. Exclusion de l'assistance de l'avocat au cours des auditions postérieures à la délivrance du mandat d'arrêt - d. Exclusion de l'assistance de l'avocat pour certains autres actes d'instruction que les interrogatoires - e. Droit de concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition - f. Respect du principe de légalité dans la détermination du champ d'application des droits garantis - 2. Conditions d'exercice de la mission de l'avocat - a. Rôle de l'avocat lors de l'audition - b. Accès au dossier répressif - c. Concertation confidentielle préalable à l'audition - 3. Possibilité d'exclusion du droit à l'assistance d'un avocat - 4. Possibilité de renonciation à l'assistance d'un avocat - 5. Sanctions en cas de non-respect des droits garantis - a. Sanction de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat préalablement à l'audition ou au cours de celle-ci - b. Sanction de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat lors d'une descente sur les lieux en vue d'une reconstitution des faits - c. Sanction de la méconnaissance des droits des personnes auditionnées en une autre qualité que celle de suspect - 6. Droit à l'aide juridique - 7. Application de la loi aux mineurs d'âge. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Droit à un procès équitable - 3. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill - 4. Droits de l'enfant.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Indices de fraude fiscale ou distorsion entre les revenus déclarés et le niveau de vie du contribuable - Moyens de contrôle de l'administration fiscale - Collecte et traitement de données relatives aux comptes et transactions financières. # Droit pénal - Procédure pénale - Transaction - Infraction aux lois fiscales et sociales ayant permis d'éluder l'impôt ou les cotisations sociales - Conditions. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Secret des lettres - 3. Prohibition du travail obligatoire - 4. Droit à ne pas s'auto-incriminer.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Déclaration libératoire unique - Aliénation d'avoirs mobiliers avant l'échéance du délai de trois ans - 1. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement en Belgique - Réinvestissement sous forme mobilière - 2. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement à l'étranger - Réinvestissement sous forme mobilière ou immobilière.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Restitution - Retenue des crédits de TVA - 1. Saisie-arrêt conservatoire - 2. Contrôle par le juge des saisies - Mainlevée avant que la décision soit revêtue de la force de chose jugée.Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Fonds d'investissement de la politique foncière et immobilière du Brabant flamand - 1. Elargissement du champ d'action - Effet rétroactif - a. Sécurité juridique - b. Incidence sur les litiges pendants - Absence de circonstances exceptionnelles justifiant la rétroactivité - 2. Droit de préemption.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - 1. Calcul de la pension - Modification du traitement de référence - a. Sécurité juridique - b. Application immédiate - c. Disposition transitoire - Agents qui ont atteint l'âge de 50 ans - 2. Agents statutaires.

Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Délai pour introduire une requête en reconsidération auprès du Conseil de discipline - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de report au plus prochain jour ouvrable.