Arrêt 21/2013

Date du prononcé

28/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.021

Numéros de rôle

5364

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - Redevance annuelle par compteur d'eau.