Arrêt 96/2013
- Date du prononcé
- 09/07/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.096
- Numéros de rôle
- 5433
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.