Arrêt 168/2013
- Date du prononcé
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.168
- Numéros de rôle
- 5549
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - 1. Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Versement sous la forme d'un capital d'une assurance-vie - Taux distinct - 2. Revenus divers - Versement sous la forme d'une rente d'une assurance-vie - Taux progressif.