Arrêt 92/2013

Date du prononcé

19/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.092

Numéros de rôle

5434

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Prime d'adoption - 1. Enfant adopté - 2. Enfant abandonné qui a été pris en charge par une personne physique en application de la loi marocaine - Exclusion. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.