Arrêt 15/2013

Date du prononcé

21/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.015

Numéros de rôle

5372

Dispositif

Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Mots-clés

Droit économique - Exploitation des aéroports - Aéroport de Bruxelles-National - Licence - Modification des conditions d'exploitation - Habilitation au Roi. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.