Arrêt 111/2013

Date du prononcé

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.111

Numéros de rôle

5474

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région flamande - Précompte immobilier - Habitations sociales - 1. Appartenant à un CPAS - Taux réduit - 2. Appartenant à une association créée par un CPAS - Aucun taux réduit.