Arrêt 63/2013

Date du prononcé
08/05/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.063
Numéros de rôle
5437, 5442, 5444
Dispositif
Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - 1. Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - 2. Suppression - Régime transitoire - a. Habitations pour lesquelles le certificat de conformité a été délivré - b. Habitations pour lesquelles un contrat de vente ou d'entreprise a été conclu - Exclusion - c. Sécurité juridique - d. Confiance légitime.
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