Arrêt 115/2013

Date du prononcé

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.115

Numéros de rôle

5479

Dispositif

Question préjudicielle sans objet

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal.