Arrêt 2/2013

Date du prononcé

17/01/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.002

Numéros de rôle

5309

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - 1. Calcul de la pension - Modification du traitement de référence - a. Sécurité juridique - b. Application immédiate - c. Disposition transitoire - Agents qui ont atteint l'âge de 50 ans - 2. Agents statutaires.