Arrêt 182/2013
- Date du prononcé
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.182
- Numéros de rôle
- 5721
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail / Sécurité sociale - Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Indemnité de transition - Indemnité indûment payée - Action en répétition - Délai de prescription.