Arrêt 69/2013

Date du prononcé

22/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.069

Numéros de rôle

5295

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit public - Juridictions - Procédure - Astreinte - 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire - a. Compétence de pleine juridiction - b. Double degré de juridiction - 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.