Arrêt 109/2013

Date du prononcé

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.109

Numéros de rôle

5466

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Récupération.