Arrêt 170/2013
- Date du prononcé
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.170
- Numéros de rôle
- 5553, 5554, 5556
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Actes médicaux à risque qui sont pratiqués en dehors des hôpitaux agréés - Notification obligatoire à charge du responsable de l'institution - Sanctions.