Arrêt 17/2013

Date du prononcé

21/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.017

Numéros de rôle

5535

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Droit européen - Matières pénales - Coopération policière et judiciaire - Reconnaissance des décisions judiciaires étrangères.