Arrêt 42/2013
- Date du prononcé
- 21/03/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.042
- Numéros de rôle
- 5545
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Procureur du Roi - Action en annulation d'un mariage.