Arrêt 29/2013

Date du prononcé

07/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.029

Numéros de rôle

5367

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.