Arrêt 139/2013

Date du prononcé
17/10/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.139
Numéros de rôle
5517
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Délai. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Lire l'arrêt (PDF)