Arrêt 55/2013
- Date du prononcé
- 18/04/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.055
- Numéros de rôle
- 5455
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-capitale - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 1. Autonomie des regions - 2. Augmentation du montant de la taxe - Limitation aux appareils de catégorie A.