Arrêt 53/2013

Date du prononcé

18/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.053

Numéros de rôle

5388

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit public - Enseignement - Enseignement supérieur - Mise à disposition des étudiants des supports de cours. # Droits et libertés - Enseignement - 1. Droit à l'enseignement - Gratuité - Obligation de standstill - 2. Égalité.